Conditions Générales

1. UTILISATION ET NATURE DE NOS SERVICES

Utilisation de nos Services

• 1.1 En acceptant les présentes Conditions et en utilisant nos Services, vous confirmez que vous êtes (a) une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence et en capacité de conclure des accords juridiquement contraignants en vertu du droit applicable, et (b) autorisé à accepter les présentes Conditions et toute condition propre à un Service, en votre nom et, le cas échéant, au nom d'autres passagers pour lesquels vous êtes légalement habilité à agir.

• 1.2 Vous confirmez également que vous avez la capacité juridique de comprendre et de respecter l'ensemble des obligations prévues par les présentes Conditions et que vous utiliserez nos Services de bonne foi et conformément à l'ensemble des lois et réglementations applicables.

Nature de nos Services

• 1.3 CompenSky fournit des services complets destinés à aider les passagers aériens à gérer les conséquences des perturbations de vol et à faire valoir leurs droits au titre de la réglementation applicable en matière de droits des passagers aériens. Ces services peuvent évoluer à tout moment afin de mieux répondre aux besoins de nos clients, mais comprennent notamment la gestion des Réclamations au nom des passagers auprès des Compagnies aériennes, ainsi que la défense des droits des passagers aériens, y compris, sans limitation, la demande d'indemnisation, de remboursement et de dommages et intérêts en cas de retard de vol, annulation de vol, refus d'embarquement, surbooking, problèmes de bagages et autres perturbations ou atteintes aux droits des passagers.

• 1.4 CompenSky agit en tant que société professionnelle de gestion de réclamations et non en tant que cabinet d'avocats. CompenSky n'agit pas en qualité d'avocat pour votre compte et ne vous fournit pas directement de services juridiques ni de conseils juridiques. Toutefois, dans le cadre de la fourniture de nos Services et conformément aux présentes Conditions et aux Formulaires, CompenSky peut faire appel à des avocats contractuels, cabinets d'avocats ou professionnels du droit habilités afin de fournir nos Services, y compris, sans limitation, l'engagement d'une Action en justice en votre nom.

• 1.5 Lorsque la représentation juridique est nécessaire, celle-ci est assurée par des professionnels du droit dûment habilités dans les juridictions concernées. CompenSky agit comme intermédiaire en gestion de réclamations et prestataire de services, en coordonnant et en facilitant le traitement de votre dossier pour votre compte.

• 1.6 CompenSky ne fournit aucun produit d'assurance et n'agit pas en tant qu'assureur. Toute référence à des services ou produits d'assurance proposés par des tiers est clairement identifiée comme telle, et des conditions générales distinctes s'appliquent à ces produits.

• 1.7 Les services fournis par CompenSky sont conçus pour maximiser les chances d'obtenir une Indemnisation de vol pour les Réclamations éligibles tout en réduisant autant que possible les contraintes et la complexité pour les passagers. Nous prenons en charge l'ensemble des échanges, documents, négociations et, si nécessaire, procédures juridiques, afin que vous puissiez faire valoir vos droits sans les démarches fastidieuses, les délais ni les frais initiaux habituellement liés à une réclamation individuelle.

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, les termes définis ci-dessous ont la signification suivante. Ces définitions s'appliquent à l'ensemble du document et sont essentielles pour comprendre vos droits et obligations :

• 2.1 "Réglementation relative aux droits des passagers aériens" désigne toute loi, règlement, directive, convention internationale ou autre instrument juridique similaire, qu'il soit adopté au niveau étatique, fédéral, de l'Union européenne, national, international ou régional, y compris la jurisprudence et les précédents, sur le fondement duquel un consommateur peut demander une indemnisation, des dommages et intérêts, un remboursement ou toute autre réparation en cas de surbooking, retard de vol, annulation de vol, refus d'embarquement, perturbation du vol, problème de bagages ou autre incident lié au transport aérien. Cela inclut, sans limitation, les règles générales de protection des consommateurs ; le "CE 261" : Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; le "UK 261" : The Air Passenger Rights and Air Travel Organisers' Licensing (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019 ; la réglementation passagers de la Direction générale de l'aviation civile turque (SHGM), y compris SHY-Passenger Rights ; le Règlement sur la protection des passagers aériens (APPR) au Canada ; la "MC 99" : Convention de Montréal de 1999 ; la réglementation du Department of Transportation des États-Unis ; ainsi que toute autre législation applicable en matière de protection des passagers, dans toute juridiction à travers le monde.

• 2.2 "Compagnie aérienne" désigne la compagnie aérienne commerciale, le transporteur aérien ou le transporteur effectif ayant opéré le vol pour lequel nos Services peuvent être fournis, ou toute compagnie aérienne légalement responsable de la perturbation du vol ou de la violation des droits du passager faisant l'objet de votre Réclamation. Cela inclut à la fois le transporteur commercialisant le vol (la compagnie dont le code figure sur votre billet) et le transporteur effectif (la compagnie ayant réellement opéré le vol), lorsque ces entités sont différentes.

• 2.3 "Convention de cession" désigne le document, sous format électronique ou autre, demandé par CompenSky au cas par cas et lorsque cela est légalement requis ou recommandé dans certaines juridictions, par lequel vous et CompenSky convenez que CompenSky devient le titulaire juridique de la Réclamation, sous réserve des termes de ladite Convention de cession, afin de poursuivre la Réclamation, percevoir les paiements, recevoir l'Indemnisation de vol et accomplir tous les actes nécessaires en lien avec la Réclamation. La Convention de cession transfère à CompenSky vos droits sur la Réclamation pendant toute la durée de notre intervention.

• 2.4 "Document d'autorisation" désigne le document qui autorise CompenSky et/ou une Société du Groupe CompenSky ou un Tiers CompenSky à agir en votre nom au sujet de votre Réclamation et à accomplir tous les actes nécessaires pour la faire valoir. Ce document peut prendre différentes formes selon les exigences de la juridiction concernée, le droit applicable et les besoins spécifiques de votre Réclamation, y compris, sans limitation, une procuration, une lettre d'autorisation, un mandat, un certificat d'autorisation, un accord de représentation ou tout autre instrument juridique similaire accordant à CompenSky le pouvoir de vous représenter.

• 2.5 "Réclamation" désigne toute réclamation, demande ou action engagée contre une Compagnie aérienne en vue d'obtenir une indemnisation, des dommages et intérêts, un remboursement ou toute autre réparation, conformément à la Réglementation relative aux droits des passagers aériens ou à un geste commercial volontaire de la Compagnie aérienne, à la suite d'une perturbation de vol, d'une annulation, d'un retard, d'un refus d'embarquement, d'un surbooking, d'un problème de bagages ou de toute autre atteinte aux droits des passagers.

• 2.6 "CompenSky" désigne CompenSky Danışmanlık Limited Şirketi, une société à responsabilité limitée constituée et exerçant ses activités selon les lois de la République de Türkiye, dont le siège principal est situé à Istanbul, Türkiye. CompenSky est le prestataire de services et la partie contractante au titre des présentes Conditions.

• 2.7 "Signature CS" désigne une signature fournie par vous par voie électronique via l'outil de signature en ligne CompenSky, une plateforme de signature numérique ou un service de signature électronique, et considérée comme l'équivalent juridique d'une signature manuscrite pour toutes les finalités prévues par les présentes Conditions et le droit applicable. Si vous n'êtes pas en mesure de signer en ligne ou par voie électronique, une signature manuscrite ou une copie scannée d'une signature manuscrite peut être fournie et produira les mêmes effets juridiques.

• 2.8 "Société du Groupe CompenSky" désigne toute entité qui est, directement ou indirectement, contrôlée par CompenSky, qui contrôle CompenSky, ou qui est sous contrôle commun avec CompenSky, que ce soit par la détention du capital social et/ou de droits de vote, par contrat ou autrement. Le contrôle désigne le pouvoir de diriger la gestion et les politiques d'une entité, par la propriété, le contrat ou tout autre moyen.

• 2.9 "Tiers CompenSky" désigne toute personne ou entité liée à CompenSky par contrat, accord ou autre arrangement afin d'aider, directement ou indirectement, à la fourniture de nos Services au Client. Cela inclut notamment les avocats, cabinets d'avocats, sociétés de recouvrement, prestataires de paiement, services de traduction, experts, représentants en justice et autres prestataires professionnels mobilisés pour faciliter le traitement des Réclamations.

• 2.10 "Service d'Indemnisation" désigne le service complet dans le cadre duquel CompenSky, seule ou avec ses Sociétés du Groupe et ses Tiers CompenSky, poursuit, instruit et traite une Réclamation en votre nom afin d'obtenir une Indemnisation de vol. Ce service peut inclure, sans limitation, l'évaluation de la réclamation, la préparation des documents, la correspondance avec les Compagnies aériennes, les négociations, les discussions transactionnelles et, lorsque cela est nécessaire et approprié, une Action en justice, y compris une procédure judiciaire, un arbitrage ou tout autre mécanisme de règlement des différends.

• 2.11 "Client" désigne vous, c'est-à-dire la personne qui a accepté les présentes Conditions et qui reçoit ou a demandé des Services de CompenSky. Le Client peut également être désigné comme "passager" ou "vous" dans différents documents et communications. Le cas échéant, le terme "Client" inclut toute personne pour le compte de laquelle vous êtes autorisé à agir dans le cadre d'une Réclamation.

• 2.12 "Pouvoir d'appréciation" désigne le processus, l'autorité et le droit par lesquels CompenSky prend des décisions concernant votre Réclamation sur la base de son jugement professionnel, de son expérience, de sa connaissance des lois et réglementations applicables, de son évaluation des chances de succès, d'une analyse coûts-bénéfices et de tout autre élément pertinent, le tout tel que décrit plus en détail dans les présentes Conditions. CompenSky exerce ce Pouvoir d'appréciation de bonne foi et dans l'objectif de poursuivre les Réclamations viables tout en gérant efficacement ses ressources.

• 2.13 "Réclamation éligible" désigne une Réclamation que CompenSky a évaluée et considérée, à sa seule appréciation et selon ses propres critères, comme une Réclamation que CompenSky est disposée et en mesure de traiter pour votre compte dans le cadre du Service d'Indemnisation. Une Réclamation éligible répond à nos critères internes en matière de chances de succès, de fondement juridique, de viabilité économique et de conformité à nos paramètres de service.

• 2.14 "Service d'Éligibilité" désigne le service fourni par CompenSky pour déterminer, examiner et évaluer si votre Réclamation constitue une Réclamation éligible au regard des informations que vous fournissez, de la Réglementation relative aux droits des passagers aériens applicable, des circonstances de la perturbation de votre vol et de nos critères et méthodes internes d'évaluation.

• 2.15 "Co-passager" désigne tout passager que le Client a inclus dans le Formulaire aux fins de l'obtention d'une Indemnisation de vol, tel qu'un membre de la famille, un compagnon de voyage ou tout autre passager ayant voyagé avec le Client sur la même réservation ou sur le même vol de la Compagnie aérienne, et pour lequel le Client est habilité à agir et à présenter une Réclamation.

• 2.16 "Indemnisation de vol" désigne l'ensemble des sommes, paiements ou autres créances, lorsque CompenSky les accepte à sa seule appréciation, versés par une Compagnie aérienne dans le cadre d'une Réclamation, à titre d'indemnisation, de remboursement, de dommages et intérêts, de règlement transactionnel, de geste commercial volontaire ou autrement, à vous ou à CompenSky, à la suite du Service d'Indemnisation fourni par CompenSky. Pour éviter toute ambiguïté, l'Indemnisation de vol n'inclut pas les paiements ou remboursements de Frais juridiques, frais de recouvrement, frais administratifs, intérêts ou sommes similaires qui ont été avancés par CompenSky ou qui résultent de l'intervention, des démarches ou des actions juridiques de CompenSky, lesquels appartiennent exclusivement à CompenSky.

• 2.17 "Formulaire" désigne le formulaire de cession, le Document d'autorisation, la procuration, le mandat, le formulaire de dépôt de réclamation, le formulaire d'information passager ou tout autre document, sous format électronique ou papier, permettant au Groupe CompenSky et aux Tiers CompenSky de fournir au Client nos Services. CompenSky détermine, Réclamation par Réclamation, quel ou quels Formulaires sont les plus appropriés, légalement requis ou recommandés, et peut demander plusieurs Formulaires pour une même Réclamation selon les exigences de la juridiction concernée et l'avancement du dossier.

• 2.18 "Réclamation de geste commercial" désigne une situation dans laquelle CompenSky adresse une demande à la Compagnie aérienne, en l'absence de réglementation claire, développée ou directement applicable en matière de droits des passagers aériens, ou lorsque le droit à indemnisation est incertain ou ambigu, afin d'obtenir une Indemnisation de vol sur la base de principes de service client, de politique commerciale ou d'un geste volontaire de la Compagnie aérienne. L'Indemnisation de vol obtenue dans le cadre d'une Réclamation de geste commercial peut être monétaire ou en nature, comme un bon de vol, un crédit voyage, des points de fidélité, des miles ou des miles aériens, et l'acceptation de cette indemnisation relève de la seule appréciation de CompenSky.

• 2.19 "Service d'Information" désigne la fourniture par CompenSky d'informations relatives aux vols, aux compagnies aériennes, aux aéroports, aux déplacements, aux droits des passagers aériens au titre de la réglementation applicable, à l'état d'avancement des Réclamations et de toute autre information utile aux passagers. Ces informations peuvent être spécifiques au vol et à la Réclamation du Client ou consister en des informations générales à caractère informatif et pédagogique. Elles peuvent être transmises par communication électronique, y compris notamment par email, SMS, tableau de bord client personnalisé, application mobile ou sites et plateformes exploités par CompenSky.

• 2.20 "Avocat" désigne tout avocat, conseil juridique ou cabinet d'avocats avec lequel CompenSky a conclu un accord, qu'elle mandate ou retient pour une Action en justice, une représentation juridique, un conseil juridique, une représentation devant une juridiction ou tout autre service juridique relatif à une Réclamation. Les Avocats mandatés par CompenSky sont dûment habilités à exercer dans les juridictions concernées par l'Action en justice.

• 2.21 "Action en justice" désigne la préparation, l'introduction, l'engagement et la conduite d'une Réclamation par voie de procédure formelle ou de mécanisme de règlement des différends, y compris, sans limitation, le dépôt d'une Réclamation devant une juridiction compétente, saisine d'une autorité publique telle qu'un organisme national d'exécution ou une autorité de l'aviation, recours à un arbitrage ou une médiation formelle, transmission d'une Réclamation à un Avocat pour présentation directe à la Compagnie aérienne ou action judiciaire, transfert de la Réclamation d'une juridiction à une autre ou toute autre démarche juridique formelle nécessaire pour faire valoir la Réclamation par voie légale.

• 2.22 "Frais de procédure" désigne les frais supplémentaires indiqués dans Nos Frais que CompenSky vous facture lorsque vous recevez une Indemnisation de vol à l'issue d'un Service d'Indemnisation incluant une Action en justice. Les Frais de procédure s'ajoutent aux Frais de service et reflètent le temps, les ressources, les coûts et l'expertise supplémentaires nécessaires pour faire valoir votre Réclamation dans le cadre d'une procédure formelle.

• 2.23 "Frais juridiques" désigne l'ensemble des honoraires, coûts, charges, dépenses et débours engagés, payés, facturés à ou accordés à vous ou au Groupe CompenSky dans le cadre d'une Action en justice ou d'une procédure juridique, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat, frais de représentation, frais de demande, frais de dépôt, frais de justice, frais de greffe, frais de tribunal, frais de traduction, frais d'interprète, frais d'expertise, frais d'huissier, frais d'exécution, frais de recouvrement extrajudiciaire, frais de notaire, frais administratifs, frais de déplacement et tous autres frais, dépenses et débours de quelque nature que ce soit.

• 2.24 "Nos Frais" désigne les frais, charges, prix et commissions publiés par CompenSky, disponibles sur notre site internet et communiqués sur demande, précisant les devises acceptées et les modes de paiement qui vous sont applicables pour la fourniture de nos Services. En complément de Nos Frais, CompenSky peut également être en droit de recouvrer et de conserver certains Frais juridiques auprès de la Compagnie aérienne, conformément aux présentes Conditions.

• 2.25 "Formulaire de rétrocession" désigne le document que vous et CompenSky signez, exécutez ou acceptez par tout autre moyen, et qui vous réattribue les droits sur votre Réclamation, vous restitue la titularité de la Réclamation ou vous la libère à nouveau, mettant ainsi fin à l'autorité de CompenSky de poursuivre la Réclamation en votre nom et vous redonnant la possibilité de la poursuivre de manière indépendante ou par d'autres moyens.

• 2.26 "Frais de service" désigne les frais indiqués dans Nos Frais que CompenSky vous facture lorsque vous recevez une Indemnisation de vol à la suite de la fourniture du Service d'Indemnisation. Les Frais de service sont calculés en pourcentage de l'Indemnisation de vol perçue et ne sont dus qu'en cas de récupération effective d'une Indemnisation de vol. Si CompenSky n'obtient aucune Indemnisation de vol, aucun Frais de service n'est facturé.

• 2.27 "Services" désigne l'ensemble de nos services, y compris, sans limitation, le Service d'Éligibilité, le Service d'Indemnisation, le Service d'Information ou tout autre service fourni par CompenSky ou un Tiers CompenSky, conformément aux présentes Conditions et à toute condition complémentaire applicable aux Services choisis ou proposés.

• 2.28 "Retrait" désigne la procédure prévue dans la section Rétractation et Résiliation des présentes Conditions, par laquelle le Client se retire du Service d'Indemnisation ou met fin au contrat de service, ou par laquelle CompenSky se retire du Service d'Indemnisation, met fin à sa représentation ou refuse de poursuivre la Réclamation. Le Retrait peut être initié par l'une ou l'autre des parties, sous réserve des conditions prévues dans les présentes Conditions.

• 2.29 "TVA" désigne la taxe sur la valeur ajoutée (Katma Değer Vergisi, ou KDV en turc) ou tout système similaire ou de remplacement de taxation indirecte, taxe sur les ventes, taxe sur les biens et services ou taxe sur la consommation applicable en vertu du droit turc ou du droit de toute autre juridiction concernée.

3. LES SERVICES D'ÉLIGIBILITÉ ET D'INFORMATION

Mise en route

• 3.1 Après acceptation des présentes Conditions par l'utilisation de nos Services, l'envoi d'une demande de réclamation ou toute autre prise de contact avec CompenSky, nous vous fournirons le Service d'Éligibilité et le Service d'Information afin de déterminer si CompenSky considère, à sa seule appréciation et au vu des informations fournies et de ses critères d'évaluation, que vous disposez d'une Réclamation éligible que nous sommes disposés à traiter pour votre compte.

• 3.2 Le Service d'Éligibilité comprend une évaluation complète de votre Réclamation, incluant notamment l'examen des détails de la perturbation de votre vol, l'analyse de la réglementation applicable relative aux droits des passagers aériens, l'évaluation des circonstances et des causes de la perturbation, l'appréciation de la responsabilité de la Compagnie aérienne, la détermination du montant potentiel de l'indemnisation et l'évaluation des chances d'obtenir avec succès une Indemnisation de vol au regard de notre expérience et de notre expertise.

• 3.3 Si CompenSky détermine positivement que votre Réclamation est une Réclamation éligible, CompenSky vous fournira le ou les Formulaires nécessaires pour la suite. Le Formulaire a pour objet de permettre, d'autoriser et de rendre possible l'intervention de CompenSky, directement ou indirectement, auprès d'Avocats, de la Compagnie aérienne ou de ses représentants, d'assureurs, d'autorités publiques, de juridictions, de tribunaux ou de toute autre partie concernée, afin de poursuivre votre Réclamation et d'obtenir une Indemnisation de vol.

• 3.4 La fourniture du Service d'Information ou du Service d'Éligibilité par CompenSky ne constitue pas une offre ferme, une garantie ni un engagement de vous fournir d'autres Services, y compris, sans limitation, le Service d'Indemnisation. CompenSky se réserve le droit de refuser de fournir le Service d'Indemnisation pour toute Réclamation qu'elle considère, à sa seule appréciation, comme non éligible ou pour toute autre raison prévue par les présentes Conditions.

• 3.5 Le Service d'Information a pour but de vous aider à comprendre vos droits en tant que passager aérien, la réglementation applicable, le processus de réclamation et l'état d'avancement de votre dossier. Les informations fournies dans le cadre du Service d'Information sont uniquement communiquées à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. En cas de question juridique spécifique, vous ne devez pas vous fonder exclusivement sur ces informations sans consulter un avocat qualifié.

• 3.6 CompenSky met en oeuvre des efforts raisonnables pour veiller à ce que les informations fournies via le Service d'Information soient exactes, à jour et complètes ; toutefois, la réglementation relative aux droits des passagers aériens peut évoluer et son interprétation peut varier selon les juridictions. CompenSky ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des informations générales fournies et ne pourra être tenue responsable des décisions que vous prendriez sur la base de ces seules informations générales.

4. SERVICE D'INDEMNISATION

Envoi du Formulaire

• 4.1 Avant le début du Service d'Indemnisation et avant que CompenSky ne commence à traiter activement votre Réclamation, vous devrez accomplir les étapes suivantes :

• 4.1.1 Autoriser votre Signature CS CompenSky sur le Formulaire, lequel précisera, confirmera et reconnaîtra que vous :

• 4.1.1.1 acceptez de recevoir le Service d'Indemnisation de CompenSky et autorisez CompenSky à agir en votre nom dans le cadre de votre Réclamation conformément aux présentes Conditions ;

• 4.1.1.2 reconnaissez et acceptez que CompenSky cherchera en priorité à obtenir une Indemnisation de vol sous forme monétaire, et qu'il relève de la seule appréciation de CompenSky d'accepter ou de refuser des bons de voyage, crédits de vol, miles, points de fidélité et/ou toute autre forme d'indemnisation non monétaire au titre de l'Indemnisation de vol. Vous reconnaissez également que les offres de compensation non monétaire proposées par une Compagnie aérienne peuvent être considérées par CompenSky comme un refus d'accorder une Indemnisation de vol, et que CompenSky peut continuer à poursuivre une indemnisation monétaire ou refuser d'accepter ces offres non monétaires ;

• 4.1.1.3 affirmez, déclarez et garantissez que vous ne poursuivez pas actuellement la Réclamation par un autre moyen, directement auprès de la Compagnie aérienne ou par l'intermédiaire de tout autre tiers, société de réclamation, avocat ou représentant, et qu'aucun litige, action en justice, arbitrage, médiation ou autre procédure n'est directement ou indirectement en cours, engagé ou envisagé entre vous et la Compagnie aérienne au sujet du même dossier, du même vol ou de la même Réclamation ;

• 4.1.1.4 acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient vraies, exactes, complètes et transmises de bonne foi, et que vous disposiez de l'autorité légale nécessaire pour soumettre la Réclamation et engager votre responsabilité ainsi que celle de tout Co-passager au titre des présentes Conditions ;

• 4.1.1.5 acceptez de coopérer pleinement avec CompenSky dans le cadre de la poursuite de votre Réclamation, notamment en fournissant toute information, documentation ou assistance supplémentaire raisonnablement demandée par CompenSky ;

• 4.2 Si vous avez déjà conclu un engagement, une cession, une autorisation, un mandat ou un accord relatif à votre Réclamation avec une autre société de réclamation, un avocat ou un tiers, vous devez l'annuler, y mettre fin et le révoquer immédiatement avant de recourir aux Services de CompenSky. Vous devez fournir à CompenSky une confirmation écrite de cette annulation ou de cette résiliation si cela vous est demandé.

• 4.3 Si vous n'avez pas accompli ces étapes, fourni les Formulaires requis ou satisfait aux conditions préalables indiquées ci-dessus, vous ne pourrez pas bénéficier du Service d'Indemnisation et CompenSky ne commencera pas à traiter votre Réclamation.

• 4.4 Après réception et examen du Formulaire ainsi que de toutes les informations requises, CompenSky vous confirmera par écrit, par email, SMS, via votre tableau de bord client ou tout autre support écrit, qu'elle commencera le Service d'Indemnisation. CompenSky pourra décider, à sa seule appréciation, de poursuivre ou de refuser la fourniture du Service d'Indemnisation, ou de demander des informations, précisions ou justificatifs complémentaires avant son démarrage.

• 4.5 Après l'envoi du Formulaire et une fois le Service d'Indemnisation commencé :

• 4.5.1 Vous ne pourrez ni céder, ni transférer, ni transmettre la Réclamation à une autre partie, dès lors que la titularité juridique de la Réclamation a été cédée à CompenSky, ou que vous avez autorisé CompenSky à agir en votre nom, cette cession ou cette autorisation étant exclusive pendant toute la durée de notre intervention ;

• 4.5.2 Vous ne pourrez pas mandater, autoriser ou engager un autre tiers, une autre société de réclamation, un avocat ou un représentant pour agir en votre nom au sujet de la même Réclamation, une telle situation créant des représentations concurrentes et pouvant compromettre la bonne conduite de votre dossier ;

• 4.5.3 Tous les droits de poursuivre, négocier, transiger et régler la Réclamation sont exclusivement confiés à CompenSky pendant toute la durée de notre intervention, sous réserve des présentes Conditions.

• 4.6 Si vous recevez directement de la Compagnie aérienne tout paiement, indemnisation, remboursement, bon, crédit ou toute autre forme de compensation après avoir conclu le Service d'Indemnisation avec CompenSky, vous devez en informer CompenSky immédiatement et sans délai. Ces paiements seront considérés comme une Indemnisation de vol au sens des présentes Conditions et ouvriront droit pour CompenSky aux Frais de service et, si une Action en justice a été engagée ou initiée par CompenSky avant votre réception du paiement de la Compagnie aérienne, aux Frais de procédure. Vous devrez reverser à CompenSky les frais applicables sur cette indemnisation dans un délai raisonnable.

• 4.7 Après l'envoi du Formulaire et pendant toute la durée de traitement de votre Réclamation, vous devez cesser toute négociation, communication ou correspondance directe avec la Compagnie aérienne concernant votre Réclamation et transmettre immédiatement à CompenSky toute communication reçue de la Compagnie aérienne à ce sujet. Cela permet d'assurer une représentation cohérente et d'éviter toute position ou déclaration contradictoire susceptible de nuire à votre Réclamation.

Rétrocession

• 4.8 Votre Réclamation peut vous être réattribuée à votre demande, à l'initiative de CompenSky ou d'un commun accord entre les parties. Dans chaque cas, cette réattribution se fera par écrit, au moyen de la signature par vous et CompenSky d'un Formulaire de rétrocession ou d'un document similaire. Si vous avez signé un Document d'autorisation, et non une Convention de cession, vous pouvez retirer l'autorisation accordée dans ce Document d'autorisation en adressant une notification écrite à CompenSky conformément à la section Rétractation et Résiliation des présentes Conditions.

• 4.9 La rétrocession vous restitue la propriété et le contrôle de la Réclamation et met fin à l'autorité ainsi qu'à l'obligation de CompenSky de poursuivre la Réclamation pour votre compte. Une fois la rétrocession effectuée, vous retrouvez tous les droits pour poursuivre la Réclamation de manière indépendante, mais vous assumez également l'ensemble des obligations et responsabilités potentielles qui y sont liées.

Retrait

• 4.10 À tout moment après avoir signé et envoyé le Formulaire, vous avez le droit de vous retirer du Service d'Indemnisation et/ou de demander la rétrocession de votre Réclamation comme indiqué dans la section Rétractation et Résiliation ci-dessous, sous réserve des conditions, modalités et éventuels frais ou obligations qui y sont prévus.

• 4.11 CompenSky peut également se retirer du Service d'Indemnisation, refuser de continuer à poursuivre votre Réclamation ou mettre fin à sa représentation comme décrit dans la section Rétractation et Résiliation ci-dessous, sous réserve des conditions qui y sont prévues.

Représentant du Client

• 4.12 Si vous agissez en qualité de représentant ou mandataire d'un ou plusieurs passagers, ou pour leur compte, tels que des Co-passagers, membres de la famille, enfants mineurs ou autres voyageurs, vous devez au préalable obtenir une procuration, une autorisation ou un consentement valable pour agir en leur nom et fournir la preuve de cette autorisation à la demande de CompenSky. Pour les passagers mineurs, c'est-à-dire les personnes de moins de 18 ans, vous devez fournir leurs données et informations complètes, y compris : leur identité complète, leur date de naissance, les noms et signatures des parents, tuteurs ou représentants légaux, ainsi que la preuve de votre pouvoir d'agir pour le mineur.

• 4.13 En soumettant une Réclamation au nom de Co-passagers ou d'autres personnes, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l'autorité légale nécessaire pour engager ces personnes au titre des présentes Conditions et qu'elles ont consenti à ce que vous soumettiez la Réclamation en leur nom.

Début du Service d'Indemnisation

• 4.14 Lorsque CompenSky vous a confirmé par écrit, comme indiqué ci-dessus, qu'elle commencera le Service d'Indemnisation, CompenSky fournira ce Service d'Indemnisation dans le but d'obtenir une Indemnisation de vol pour votre compte, par voie de négociation, de transaction, de procédure judiciaire formelle ou par tout autre moyen approprié.

• 4.15 Vous fournirez à CompenSky toutes les données, informations, documents, preuves et éléments nécessaires, utiles ou appropriés à l'exécution du Service d'Indemnisation. Vous garantissez, déclarez et certifiez que les données et informations fournies sont correctes, exactes, complètes, vraies et communiquées de bonne foi et, le cas échéant, avec la pleine connaissance, le consentement et l'autorisation des Co-passagers. Les données et informations relatives au vol peuvent être transmises à CompenSky via le site internet, l'application mobile, l'email, d'autres solutions électroniques ou logicielles prises en charge par CompenSky, par téléphone, courrier postal ou tout autre moyen communiqué par CompenSky.

• 4.16 CompenSky peut vous demander de fournir des informations, documents ou justificatifs complémentaires, notamment :

• 4.16.1 nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance, nationalité, numéro de passeport ou de pièce d'identité du passager, type de perturbation, tel qu'un retard, une annulation, un refus d'embarquement, un surbooking ou autre, motif du retard ou de l'annulation, si connu ou communiqué par la Compagnie aérienne, durée du retard, en comparant l'heure d'arrivée effective à destination finale à l'heure d'arrivée prévue, nom de la Compagnie aérienne, à la fois transporteur commercialisant et transporteur effectif lorsqu'ils diffèrent, numéro de vol, date du vol, aéroports de départ et d'arrivée, référence de réservation ou numéro de confirmation, numéro de billet, cartes d'embarquement et description détaillée de l'incident, de la perturbation ou des circonstances ;

• 4.16.2 pièces justificatives, y compris notamment confirmation de réservation, reçu du billet électronique, cartes d'embarquement, étiquettes bagages, communications écrites de la Compagnie aérienne, tels qu'emails, lettres ou notifications, justificatifs de dépenses engagées en raison de la perturbation, documents médicaux si nécessaire, photographies ou vidéos de la situation et tout autre élément susceptible d'appuyer votre Réclamation ;

• 4.16.3 un Formulaire complémentaire, une déclaration, une attestation ou une déclaration sous serment pouvant être transmis à CompenSky par formulaire web, application mobile ou toute autre solution électronique prise en charge par CompenSky, ou par email, courrier postal ou service de messagerie.

• 4.17 Vous reconnaissez et acceptez que le défaut de transmission à CompenSky des informations, documents ou preuves demandés nuira à la capacité de CompenSky à fournir le Service d'Indemnisation, pourra entraîner un retard ou l'impossibilité de poursuivre efficacement votre Réclamation et pourra conduire CompenSky à cesser le Service d'Indemnisation.

Indemnisation de vol et Action en justice

• 4.18 Dès réception de votre Formulaire et confirmation du début du Service d'Indemnisation, CompenSky préparera, rédigera et adressera à la Compagnie aérienne une demande formelle de paiement ou d'indemnisation et gérera ensuite l'ensemble des échanges, correspondances, négociations et interactions avec la Compagnie aérienne ou ses représentants. Pour cette partie du Service d'Indemnisation, si une Indemnisation de vol est obtenue avec succès et versée, vous devrez payer à CompenSky les Frais de service conformément à Nos Frais.

• 4.19 Si la Compagnie aérienne ne verse pas l'Indemnisation de vol, refuse la Réclamation, conteste sa responsabilité, propose une indemnisation insuffisante ou ne répond pas dans un délai raisonnable après avoir été sollicitée par CompenSky, ou si CompenSky estime, à sa seule appréciation, que la Compagnie aérienne est peu susceptible de répondre favorablement à une demande de paiement ou qu'une Action en justice constitue le moyen le plus efficace d'obtenir une Indemnisation de vol, CompenSky peut initier, engager ou poursuivre une Action en justice.

• 4.20 Si une Action en justice est engagée, poursuivie et qu'une Indemnisation de vol est finalement obtenue et versée, que ce soit à la suite d'un jugement, d'un accord conclu en cours de procédure ou autrement, vous devrez payer à CompenSky les Frais de procédure en plus des Frais de service, le tout conformément à Nos Frais.

• 4.21 Si un Avocat, un cabinet d'avocats ou un conseil juridique est mandaté, retenu ou mobilisé dans le cadre d'une Action en justice, vous consentez expressément, autorisez et acceptez que CompenSky donne à cet Avocat accès à l'ensemble des données, informations, documents et preuves communiqués à CompenSky, afin qu'il puisse engager efficacement l'Action en justice, défendre vos intérêts et poursuivre votre Réclamation par les voies légales.

• 4.22 Lorsqu'un Formulaire distinct, des pièces complémentaires, des documents notariés ou tout autre document supplémentaire sont requis, nécessaires ou recommandés pour engager une Action en justice dans une juridiction donnée ou devant une juridiction ou un tribunal déterminé, vous vous engagez à fournir ces documents supplémentaires rapidement à la demande de CompenSky. Dans les cas où vous avez précédemment signé une Convention de cession, puis signez ultérieurement un Document d'autorisation, ou un document similaire, aux fins d'une Action en justice, vous reconnaissez et acceptez que le Document d'autorisation puisse vous réattribuer la Réclamation tout en autorisant CompenSky à continuer à vous représenter, ou puisse servir de mandat permettant à CompenSky d'agir en votre nom, selon les exigences juridiques de la juridiction concernée.

• 4.23 Si CompenSky ou l'Avocat engage, poursuit ou mène une Action en justice pour faire valoir une Réclamation, CompenSky prendra en charge, paiera et supportera l'ensemble des Frais juridiques engagés dans le cadre de cette Action en justice, même si celle-ci est perdue, n'aboutit pas ou entraîne une issue défavorable. Vous n'aurez pas à supporter les Frais juridiques engagés par CompenSky, quel que soit le résultat de l'Action en justice, sauf disposition contraire expresse prévue dans la section Rétractation et Résiliation des présentes Conditions.

• 4.24 Si une action est gagnée, qu'une décision favorable est obtenue ou qu'un accord est conclu entre la Compagnie aérienne et CompenSky, que ce soit pendant ou après l'Action en justice, CompenSky peut prendre en charge les coûts, frais ou dépenses qui ne sont pas couverts, remboursés ou payés par la Compagnie aérienne. Lorsque la loi ou les règles de procédure le permettent, si l'action est gagnée ou qu'un règlement favorable est obtenu, CompenSky présentera une demande de remboursement des Frais juridiques à la Compagnie aérienne ou à la juridiction concernée. Il en va de même pour les Frais juridiques et coûts associés, que la procédure soit menée directement par CompenSky ou par l'intermédiaire d'un Avocat. Pour éviter toute ambiguïté, tous les remboursements obtenus de la Compagnie aérienne ou accordés par une juridiction, y compris les Frais juridiques, frais de recouvrement, frais administratifs, intérêts et toutes autres sommes au-delà de l'Indemnisation de vol de base, appartiennent exclusivement à CompenSky et ne sont pas partagés avec le Client.

• 4.25 Vous acceptez, reconnaissez et comprenez que l'issue finale d'une Action en justice ainsi que le processus d'obtention d'une Indemnisation de vol par voie judiciaire peuvent prendre un temps considérable, potentiellement plusieurs mois, voire plusieurs années, selon la juridiction, la complexité du dossier, le calendrier de la juridiction concernée, la stratégie de la Compagnie aérienne et d'autres facteurs indépendants de la volonté de CompenSky. CompenSky ne fournit aucune garantie ni indication quant au délai de résolution d'une Action en justice.

Transactions

• 4.26 CompenSky peut, à sa seule appréciation et selon son jugement professionnel, proposer à la Compagnie aérienne ou accepter de sa part des règlements transactionnels individuels ou collectifs relatifs à une Réclamation en vue de l'obtention d'une Indemnisation de vol. Les décisions de transaction sont prises en fonction de différents facteurs, notamment la solidité de la Réclamation, les chances de succès en justice, les coûts et délais liés à la poursuite de l'Action en justice, l'offre de règlement de la Compagnie aérienne et tout autre élément pertinent.

• 4.27 Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que la décision d'accepter une offre de transaction de la Compagnie aérienne au titre d'une Indemnisation de vol relève exclusivement de CompenSky, dès lors que vous avez cédé la Réclamation à CompenSky ou autorisé CompenSky à agir en votre nom avec pleine latitude. Lorsque CompenSky agit en votre nom sur la base d'un Document d'autorisation, vous autorisez expressément CompenSky à accepter ou refuser des offres transactionnelles selon sa seule appréciation, sans qu'un consentement, une approbation ou une consultation supplémentaire de votre part soit nécessaire, à condition que CompenSky agisse de bonne foi et conformément aux présentes Conditions.

• 4.28 CompenSky peut poursuivre une Réclamation cédée en son propre nom, en votre nom ou au nom de CompenSky pour votre compte, avec ou sans l'assistance, la représentation ou l'intervention d'un Avocat, selon ce qu'elle estime approprié ou nécessaire. Lorsque cela est approprié, recommandé et/ou juridiquement nécessaire ou requis par la juridiction ou la juridiction saisie, CompenSky peut vous réattribuer la Réclamation et vous acceptez alors d'autoriser à nouveau CompenSky au moyen d'un Document d'autorisation afin qu'elle puisse continuer à fournir le Service d'Indemnisation et collecter et/ou recevoir les paiements pour votre compte.

• 4.29 Vous êtes entièrement responsable de la fourniture à CompenSky de données, informations et documents corrects, exacts, complets et sincères afin de permettre la poursuite du Service d'Indemnisation. CompenSky ne pourra être tenue responsable des communications erronées, documents inexacts, données ou informations incorrectes, fausses déclarations ou comportements frauduleux que vous auriez partagés, fournis ou soumis. Si vous avez délibérément fourni des informations ou données inexactes, commis une fraude ou une fausse déclaration, ou autrement manqué à vos obligations au titre des présentes Conditions, alors, sans préjudice de tout autre recours, droit ou action dont CompenSky pourrait disposer en vertu des présentes Conditions ou du droit applicable, vous devrez, à la demande de CompenSky, rembourser à CompenSky les Frais juridiques, coûts, frais et tout dommage supporté par CompenSky en conséquence de ce manquement.

Réclamations à titre de geste commercial

• 4.30 Dans les juridictions où la réglementation relative aux droits des passagers aériens est moins développée, peu claire, ambiguë ou insuffisamment établie, et où l'obtention d'une Indemnisation de vol par la voie légale est moins probable, incertaine ou peu réaliste, CompenSky peut, sur la base de votre décision, de votre consentement et de votre accord pour poursuivre, tenter d'obtenir une Indemnisation de vol au moyen d'une Réclamation à titre de geste commercial adressée à la Compagnie aérienne sur la base de principes de service client et de politiques volontaires de la Compagnie aérienne.

• 4.31 Vous reconnaissez et comprenez que les Réclamations à titre de geste commercial ne reposent pas sur un droit légal certain mais sur la seule volonté commerciale et le bon vouloir de la Compagnie aérienne, et que les chances de succès peuvent donc être inférieures à celles d'une Réclamation fondée sur une réglementation établie en matière de droits des passagers aériens. CompenSky ne donne aucune garantie ni assurance quant au succès d'une telle Réclamation.

Comment CompenSky prend ses décisions concernant votre Réclamation

• 4.32 CompenSky exerce son Pouvoir d'appréciation pour prendre toutes les décisions relatives à la poursuite de votre Réclamation, que ce soit lors du Service d'Éligibilité ou à tout moment pendant le Service d'Indemnisation, y compris, sans limitation, les décisions portant sur l'opportunité de poursuivre votre Réclamation par une Action en justice, de faire ou d'accepter une offre transactionnelle de la Compagnie aérienne, de se retirer de la Réclamation, d'engager une Réclamation à titre de geste commercial, de choisir la juridiction compétente, de déterminer la stratégie juridique à mettre en oeuvre, ainsi que toute autre décision de fond ou de procédure relative à votre Réclamation.

• 4.33 Le Pouvoir d'appréciation de CompenSky repose notamment sur les éléments suivants, sans limitation : la réglementation applicable en matière de droits des passagers aériens et son interprétation par les juridictions et autorités ; les juridictions et systèmes judiciaires dans lesquels nous pouvons poursuivre votre Réclamation ainsi que leurs avantages et inconvénients respectifs ; les Frais juridiques et la probabilité que CompenSky puisse en obtenir le remboursement ou doive les supporter ; le comportement historique, les pratiques et les antécédents de la Compagnie aérienne dans des dossiers comparables ; la situation financière de la Compagnie aérienne et sa capacité de paiement ; la durée moyenne nécessaire pour obtenir une Indemnisation de vol ou une décision favorable par voie judiciaire dans la juridiction concernée ; la qualité, l'exhaustivité et la crédibilité des informations que vous avez communiquées à CompenSky concernant votre Réclamation ; tout élément factuel, circonstance ou question juridique susceptible de rendre l'obtention d'une Indemnisation de vol difficile, incertaine ou improbable ; les avis, recommandations et analyses fournis par des Avocats et experts juridiques ; l'expérience de CompenSky sur des Réclamations similaires ; l'analyse coûts-bénéfices ; et tout autre facteur pertinent susceptible d'influer sur les chances de succès ou sur la viabilité économique de la poursuite de la Réclamation.

• 4.34 Vous reconnaissez et acceptez que le Pouvoir d'appréciation de CompenSky est exercé de bonne foi, sur la base de son jugement professionnel et de son expertise, dans l'objectif de maximiser les chances d'obtenir une Indemnisation de vol tout en gérant efficacement les ressources et les risques. Vous reconnaissez également que les décisions prises par CompenSky dans l'exercice de ce Pouvoir d'appréciation sont définitives et contraignantes, et vous acceptez de ne pas les contester, sauf en cas de mauvaise foi, de négligence grave ou de faute intentionnelle.

5. FRAIS ET PAIEMENTS

Nos Frais

• 5.1 Nos Frais constituent la grille tarifaire complète détaillant l'ensemble des frais, commissions, charges et prix perçus par CompenSky en contrepartie de la fourniture de nos Services. Nos Frais sont publiés sur notre site internet et vous sont communiqués avant l'envoi de votre Réclamation. Nos Frais peuvent être mis à jour à tout moment, et la version applicable à votre Réclamation est celle en vigueur à la date à laquelle vous envoyez votre Formulaire et recourez à notre Service d'Indemnisation.

• 5.2 CompenSky vous fournit le Service d'Éligibilité et le Service d'Information gratuitement, sans frais, coût ni dépense initiaux à votre charge.

• 5.3 CompenSky fournit le Service d'Indemnisation selon le principe "pas d'indemnisation, pas de frais", ce qui signifie que CompenSky fournit le Service d'Indemnisation sans frais, sauf si CompenSky obtient avec succès une Indemnisation de vol pour vous. Vous ne payez que si, et lorsque, vous recevez une Indemnisation de vol.

• 5.4 Si CompenSky obtient avec succès une Indemnisation de vol pour vous, CompenSky vous transférera l'Indemnisation de vol après déduction de Nos Frais, c'est-à-dire des Frais de service et, le cas échéant, des Frais de procédure, conformément à la structure tarifaire prévue dans Nos Frais.

• 5.5 Si vous avez fourni à CompenSky des informations de paiement incorrectes, incomplètes, invalides ou obsolètes, telles que des coordonnées bancaires erronées, des informations de paiement expirées ou des coordonnées de bénéficiaire incorrectes, et que les montants que nous vous avons versés au titre de l'Indemnisation de vol ont été retournés à CompenSky, rejetés par l'établissement financier ou n'ont pas pu vous être effectivement remis, CompenSky déploiera des efforts raisonnables pour vous contacter, notamment par email, appels téléphoniques, SMS et tout autre moyen de communication que vous avez communiqué à CompenSky. Si vous ne répondez pas pour fournir des informations de paiement correctes dans un délai raisonnable, généralement soixante (60) jours à compter de notre première tentative de contact, CompenSky sera en droit de conserver la part de l'Indemnisation de vol qui aurait autrement dû être transférée au Client, à titre de compensation pour les démarches engagées et de réparation forfaitaire pour votre défaut de fournir des informations exactes.

• 5.6 Si l'Indemnisation de vol et/ou des Frais juridiques, intérêts, frais de recouvrement ou montants similaires sont transférés, versés ou remis directement par la Compagnie aérienne au Client, et non à CompenSky, vous devrez (i) informer CompenSky de ce paiement dès que raisonnablement possible et sans délai, en précisant le montant reçu et la date de réception, et (ii) régler à CompenSky, sur facture, Nos Frais, c'est-à-dire les Frais de service et, le cas échéant, les Frais de procédure, ainsi que les Frais juridiques, le cas échéant, lorsqu'ils ont été engagés et non remboursés, et, s'il y a lieu, les intérêts, frais de recouvrement ou montants similaires, sans retard injustifié. Le paiement devra intervenir dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture émise par CompenSky.

• 5.7 Lorsque CompenSky a versé l'Indemnisation de vol au Client conformément aux instructions et au mode de paiement choisis par celui-ci, CompenSky ne pourra être tenue responsable :

• 5.7.1 des chèques, traites bancaires, cartes de débit prépayées, cartes de crédit, cartes de paiement et instruments de paiement similaires perdus pendant l'acheminement vers le Client, volés ou non reçus par le Client en raison de circonstances échappant au contrôle de CompenSky ;

• 5.7.2 des conséquences ou pertes résultant de la communication par le Client de coordonnées bancaires erronées, d'une adresse incorrecte, d'informations de paiement invalides ou d'informations similaires inexactes, y compris, sans limitation, le fait que l'Indemnisation de vol soit versée au mauvais bénéficiaire, rejetée par l'établissement financier ou ne puisse pas être remise avec succès. Si l'Indemnisation de vol a été versée à un mauvais destinataire en raison d'une faute, erreur ou information incorrecte fournie par le Client, CompenSky n'aura aucune obligation de la récupérer activement, d'engager des démarches de recouvrement ou d'indemniser le Client pour cette perte, même si CompenSky peut, à sa seule appréciation, déployer des efforts raisonnables pour aider à cette récupération.

• 5.8 Vous ne pourrez prétendre à aucun intérêt sur l'Indemnisation de vol pendant la période comprise entre la date à laquelle CompenSky la reçoit de la Compagnie aérienne et celle à laquelle elle vous est transférée. CompenSky se réserve le droit de conserver tous les intérêts qu'elle a récupérés auprès de la Compagnie aérienne, y compris les intérêts récupérés à la suite d'une Action en justice, ainsi que tous les intérêts générés par l'Indemnisation de vol détenue par CompenSky pendant le traitement du dossier.

• 5.9 CompenSky ne pourra être tenue responsable d'aucun montant d'indemnisation, de dommage, de perte ou de réclamation similaire si elle est empêchée de vous transférer le paiement en raison d'un événement ou d'une circonstance échappant à son contrôle, y compris, sans limitation : grève, mouvement social, lock-out, conflit du travail, cas de force majeure, catastrophe naturelle, tremblement de terre, inondation, incendie, pandémie, épidémie, guerre, terrorisme, émeute, troubles civils, dégradations volontaires, respect d'une loi, d'un ordre gouvernemental, d'une règle, d'un règlement, d'une directive ou d'une décision de justice, accident, panne de systèmes ou de technologie, défaillance ou fermeture d'un établissement financier, perturbation du système bancaire, sanctions internationales, contrôle des changes et tout autre événement ou circonstance raisonnablement indépendant du contrôle de CompenSky.

• 5.10 Les Frais de service et les Frais de procédure s'appliquent à tout règlement, paiement ou indemnisation obtenu dès lors que CompenSky parvient à obtenir une Indemnisation de vol, qu'elle résulte d'une décision de justice, d'une sentence arbitrale, d'un accord conclu avec la Compagnie aérienne avant procédure, d'un accord conclu pendant la procédure, d'un paiement volontaire de la Compagnie aérienne ou d'un règlement collectif ou conjoint avec d'autres Réclamations.

• 5.11 Tous les frais sont indiqués hors TVA, sauf mention contraire. Lorsque la TVA est applicable au regard du droit turc ou de toute autre juridiction concernée, elle sera ajoutée à Nos Frais au taux en vigueur et restera à la charge du Client.

• 5.12 CompenSky se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou ajuster Nos Frais à tout moment. Toute modification de Nos Frais sera publiée sur notre site internet et s'appliquera aux Réclamations soumises après la date d'entrée en vigueur de cette modification. Les Réclamations soumises avant toute modification tarifaire resteront soumises à la structure tarifaire en vigueur au moment de leur soumission.

6. RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

Votre droit de rétractation concernant le Service d'Indemnisation

• 6.1 Si vous avez la qualité de consommateur au sens de la réglementation de protection des consommateurs de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Türkiye, c'est-à-dire si vous êtes une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle indépendante, vous bénéficiez d'un droit légal de rétractation en vertu du droit applicable.

• 6.2 Vous avez le droit de vous rétracter du Service d'Indemnisation dans un délai de quatorze (14) jours à compter du début du Service d'Indemnisation, gratuitement et sans avoir à justifier votre décision. Pour exercer ce droit de rétractation, la rétractation doit être communiquée, par exemple par courrier, email, formulaire de contact ou via votre tableau de bord client, dans le délai de 14 jours mentionné ci-dessus, et doit exprimer clairement votre souhait de vous rétracter du Service d'Indemnisation.

• 6.3 En raison de la nature du service fourni, vous ne pouvez plus vous rétracter de notre Service d'Indemnisation si CompenSky vous a informé que la Compagnie aérienne a accepté la Réclamation, accepté de payer une indemnisation ou déjà versé l'Indemnisation de vol, car, dans ce cas, CompenSky a exécuté ou substantiellement exécuté le service que vous avez demandé et Nos Frais sont acquis.

• 6.4 L'avis de rétractation doit être envoyé à :
  
  CompenSky Danışmanlık Limited Şirketi
  Esentepe Mah. Talat Paşa Cad. No: 5 İç Kapı No: 1
  Şişli, İstanbul / TÜRKİYE
  ou
  contact@compensky.com
  
  Pour demander votre rétractation, vous pouvez copier et utiliser le texte type ci-dessous en y ajoutant vos informations. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser exactement ce texte, mais il peut vous servir de modèle utile.

---

Formulaire type de rétractation

Je me rétracte par la présente du contrat de Service d'Indemnisation conclu avec CompenSky et y mets fin :

Numéro de référence de la Réclamation CompenSky : _______________

Date de dépôt de la réclamation : _______________

Adresse du client : _______________

Adresse email : _______________

Signature du client : _______________

Date : _______________

---

Fin du texte type

• 6.5 À l'issue du délai de rétractation de 14 jours, vous pouvez toujours retirer votre acceptation du Service d'Indemnisation, mais ce retrait sera soumis aux Conditions prévues dans la présente section, y compris à d'éventuelles obligations de paiement.

Retrait du Service d'Indemnisation par CompenSky

• 6.6 CompenSky a le droit de se retirer du Service d'Indemnisation lorsqu'elle identifie des obstacles, circonstances ou empêchements échappant à son contrôle qui l'empêchent d'obtenir une Indemnisation de vol pour vous ou rendent la poursuite de la Réclamation peu réaliste, déconseillée ou économiquement non viable. Cela peut notamment inclure : insolvabilité, faillite ou liquidation de la Compagnie aérienne ; fermeture des tribunaux ou suspension de leur activité ; mesures de confinement ou restrictions de déplacement imposées par les autorités ; modification du droit ou de la réglementation applicable supprimant ou réduisant le fondement de la Réclamation ; découverte d'éléments remettant en cause le bien-fondé de la Réclamation ; montant très faible de l'Indemnisation de vol rendant la poursuite économiquement injustifiée ; absence de coopération ou de réponse de votre part ; ou toute autre circonstance rendant la poursuite de la Réclamation improbable ou impossible. Dans ces cas, CompenSky vous informera des obstacles et circonstances concernés et clôturera votre Réclamation. Aucun frais ne s'appliquera dans une telle situation.

Résiliation du Service d'Indemnisation

• 6.7 Le Service d'Indemnisation prendra fin à la première des situations suivantes :

• 6.7.1 lorsque la Réclamation a été résolue avec succès, qu'un accord a été conclu avec la Compagnie aérienne, que vous avez reçu l'Indemnisation de vol après déduction de Nos Frais et que toutes les sommes dues à CompenSky, le cas échéant, ont été intégralement réglées ; ou

• 6.7.2 lorsque vous ou CompenSky notifiez à l'autre partie, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, une résiliation écrite dans le respect des présentes Conditions ; ou

• 6.7.3 par CompenSky, immédiatement et sans préavis, lorsque (i) vous avez commis un manquement grave à vos obligations au titre des présentes Conditions, (ii) vous avez fourni des informations incorrectes ou incomplètes, commis une fraude, une fausse déclaration ou adopté des comportements que CompenSky peut raisonnablement soupçonner d'être trompeurs, frauduleux ou de mauvaise foi, auquel cas vous ne pourrez prétendre à aucune Indemnisation de vol et devrez rembourser à CompenSky tous les coûts engagés ; ou

• 6.7.4 par l'effet de la loi ou sur ordre d'une juridiction ou d'une autorité publique.

• 6.8 CompenSky se réserve le droit de réclamer et de poursuivre le recouvrement de ses pertes, dommages, coûts et dépenses lorsqu'elle résilie en raison de votre manquement, de votre fraude ou de vos fausses déclarations.

Conséquences de la résiliation et du retrait du Service d'Indemnisation

• 6.9 En cas de résiliation du Service d'Indemnisation, pour quelque raison que ce soit, vous devrez immédiatement payer tous les frais, charges ou montants dus à CompenSky au titre des présentes Conditions, y compris notamment en cas de retrait du Client après que CompenSky a substantiellement exécuté le service ou après que la Compagnie aérienne a confirmé le paiement de l'Indemnisation de vol.

• 6.10 CompenSky ne vous réattribuera pas automatiquement votre Réclamation en cas de retrait ou de résiliation. Si vous souhaitez reprendre le contrôle de votre Réclamation, vous devez en faire expressément la demande à CompenSky, qui vous transmettra alors le Formulaire de rétrocession à signer. CompenSky peut, à sa discrétion, facturer des frais administratifs raisonnables pour le traitement de cette rétrocession.

• 6.11 En cas de retrait du Service d'Indemnisation par le Client ou de résiliation du Service d'Indemnisation par CompenSky en raison de votre manquement aux présentes Conditions, CompenSky sera en droit d'obtenir de votre part les montants suivants :

• 6.11.1 l'ensemble des Frais juridiques engagés par CompenSky, si CompenSky a commencé, initié ou poursuivi une Action en justice pour votre compte avant le retrait ou la résiliation ; ou,

• 6.11.2 un montant équivalent aux Frais juridiques, si, à la suite du retrait ou de la résiliation, CompenSky est invitée, condamnée ou tenue par une autorité judiciaire, une juridiction ou un tribunal de payer des Frais juridiques à la Compagnie aérienne du fait de l'arrêt de la Réclamation ; ou,

• 6.11.3 les Frais de service de CompenSky et, lorsqu'une Action en justice a été initiée ou poursuivie, les Frais de procédure, si vous obtenez ensuite directement une Indemnisation de vol auprès de la Compagnie aérienne après le retrait ou la résiliation, que ce soit par vos propres démarches, par l'intermédiaire d'un autre représentant ou dans le cadre d'une négociation directe avec la Compagnie aérienne.

• 6.12 Tout montant dû à CompenSky au titre de cette section devra être payé dans les trente (30) jours suivant la demande écrite de paiement de CompenSky. Le défaut de paiement pourra conduire CompenSky à engager des démarches de recouvrement par voie légale, et vous serez alors responsable de l'ensemble des frais de recouvrement, frais juridiques et dépenses engagés par CompenSky pour obtenir le paiement de ces sommes.

7. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

• 7.1 Toutes les données personnelles, informations et documents collectés dans le cadre de la fourniture de nos Services, ou liés à celle-ci, seront traités, stockés et gérés conformément à la Déclaration de confidentialité de CompenSky et dans le respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données, y compris notamment la loi turque sur la protection des données personnelles (Kişisel Verilerin Korunması Kanunu, ou KVKK), le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD), lorsque celui-ci est applicable, ainsi que toute autre législation pertinente en matière de protection des données.

• 7.2 En acceptant les présentes Conditions et en utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la Déclaration de confidentialité de CompenSky, qui explique comment nous collectons, utilisons, stockons, partageons et protégeons vos données personnelles.

• 7.3 Vous consentez à ce que CompenSky collecte, traite et utilise vos données personnelles aux fins de la fourniture des Services, y compris en les partageant avec les Sociétés du Groupe CompenSky, les Tiers CompenSky, y compris les Avocats, juridictions, Compagnies aériennes et autres parties concernées, ainsi qu'avec toute autre partie nécessaire à la poursuite de votre Réclamation.

• 7.4 Vous reconnaissez qu'afin de fournir le Service d'Indemnisation, CompenSky peut être amenée à transférer vos données personnelles à l'international, y compris vers des pays situés hors de Türkiye et hors de l'Espace économique européen. CompenSky veillera à mettre en place les garanties appropriées pour ces transferts, conformément au droit applicable en matière de protection des données.

• 7.5 Vous disposez de certains droits concernant vos données personnelles en vertu des lois applicables en matière de protection des données, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement. Ces droits sont détaillés dans notre Déclaration de confidentialité. Pour les exercer ou pour toute question relative à la protection des données, veuillez nous contacter à l'adresse contact@compensky.com.

• 7.6 CompenSky met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté au risque et de protéger vos données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre toute perte accidentelle, destruction ou détérioration.

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Services de tiers

• 8.1 Nos Services, notre site internet, notre application mobile ou nos plateformes peuvent contenir des liens vers les sites internet, interfaces ou services de prestataires tiers, ou permettre de réserver des services ou d'obtenir des informations par l'intermédiaire de tiers. Ces sites, plateformes et services sont exploités par des parties indépendantes sur lesquelles CompenSky n'exerce aucun contrôle, aucune autorité et n'assume aucune responsabilité. Même si nos Services peuvent donner accès à des fournisseurs tiers ou fournir des informations à leur sujet et faciliter leur utilisation, cela ne constitue en aucun cas un sponsoring, une affiliation, un partenariat ou un soutien de CompenSky à l'égard de ces fournisseurs tiers.

• 8.2 Nous vous rappelons qu'en accédant à des sites, plateformes ou services de tiers, ou en utilisant des services de tiers mis à disposition par l'intermédiaire de nos Services, vous acceptez d'être lié par leurs propres politiques, conditions générales et pratiques de confidentialité. Nous vous encourageons à les consulter attentivement et à utiliser ces services à vos propres risques et selon votre propre appréciation.

• 8.3 Vous reconnaissez et acceptez que CompenSky ne sera partie à aucun accord, transaction ou arrangement conclu avec un tiers et ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions, inexactitudes, défauts ou défaillances des services de ces tiers, ni de toute réclamation, violation, perte, dommage, préjudice ou désagrément, direct ou indirect, causé ou prétendument causé par ou en lien avec l'accès à ces services tiers, leur utilisation ou le fait de s'y fier, ainsi qu'aux produits ou informations qu'ils fournissent.

Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

• 8.4 CompenSky s'appuie sur de nombreuses sources d'information et de données pour proposer les informations et services couverts par les présentes Conditions. Bien que CompenSky déploie des efforts raisonnables pour fournir des informations exactes, à jour et complètes, nos Services peuvent comporter des omissions, erreurs, inexactitudes ou informations obsolètes, compte tenu de la nature de ces sources et de l'évolution constante des lois, réglementations et pratiques des compagnies aériennes. Nos Services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte.

• 8.5 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, CompenSky exclut toute garantie, déclaration ou condition, expresse, implicite, légale ou autre, y compris notamment les garanties implicites de qualité marchande, d'absence d'atteinte aux droits des tiers, d'exactitude des informations, d'exhaustivité des informations, d'adéquation à un usage particulier et de jouissance paisible.

• 8.6 CompenSky ne donne aucune déclaration, garantie ni assurance selon laquelle nos Services permettront d'obtenir une Indemnisation de vol, répondront à vos besoins ou attentes spécifiques, seront sécurisés, exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles, fournis en temps utile, sans interruption, exacts, complets, fiables ou exempts d'erreurs. Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation de nos Services se fait à vos propres risques et que CompenSky ne garantit aucun résultat particulier.

• 8.7 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, CompenSky, ses Sociétés du Groupe, dirigeants, administrateurs, salariés, agents et représentants ne pourront être tenus responsables d'aucune perte ou d'aucun dommage direct, indirect, punitif, accessoire, spécial ou consécutif, ni d'aucune perte de revenus, de bénéfices, d'opportunité commerciale, de clientèle, de données ou de réputation, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) nos Services ou l'impossibilité d'utiliser nos Services ; (b) le retard ou l'impossibilité d'accéder à nos Services ; (c) la présence de virus, bugs, chevaux de Troie, logiciels malveillants, défauts logiciels ou les informations obtenues via l'utilisation de nos Services ; (d) les sites internet liés, produits ou services de tiers obtenus par l'intermédiaire de nos Services ; (e) les décisions prises par CompenSky dans l'exercice de son Pouvoir d'appréciation ; (f) l'issue ou les résultats des Réclamations ; ou (g) toute autre question relative à nos Services, que la responsabilité soit fondée sur le contrat, la responsabilité délictuelle, la responsabilité stricte, la négligence ou tout autre fondement, même si CompenSky, ses Sociétés du Groupe ou l'un de ses fournisseurs a été informé de la possibilité de tels dommages.

• 8.8 Les présentes Conditions n'affectent aucun de vos droits légaux impératifs qui ne peuvent être exclus, limités ou écartés par la loi. Si vous n'êtes pas satisfait d'une partie de nos Services ou des présentes Conditions, votre seul recours exclusif consiste à vous rétracter ou à résilier conformément aux présentes Conditions.

Modifications et intégralité de l'accord

• 8.9 Toute nouvelle fonctionnalité, amélioration, mise à jour ou modification de nos Services sera soumise aux présentes Conditions, sauf indication contraire. CompenSky se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou changer certaines sections des présentes Conditions à tout moment, sans autre notification préalable. La dernière version des présentes Conditions sera toujours disponible sur le site internet de CompenSky à l'adresse www.compensky.com. Nous vous invitons à consulter régulièrement le site de CompenSky afin de prendre connaissance des éventuelles modifications, celles-ci vous étant opposables.

• 8.10 La poursuite de l'utilisation de nos Services après la publication de modifications des présentes Conditions ou d'autres politiques vaut acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser les Services et pouvez mettre fin au Service d'Indemnisation conformément aux présentes Conditions.

• 8.11 Les présentes Conditions, conjointement avec la Déclaration de confidentialité et Nos Frais, qui y sont incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et CompenSky concernant leur objet et remplacent tous les échanges, accords, déclarations, négociations et compréhensions antérieurs, oraux ou écrits, entre vous et CompenSky concernant les Services.

• 8.12 Vous ne pouvez ni transférer, ni céder, ni déléguer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de CompenSky. CompenSky peut transférer, céder ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions à toute Société du Groupe CompenSky ou à tout tiers désigné par CompenSky, et vous y consentez expressément.

Alternatives au Service d'Indemnisation

• 8.13 Si vous souhaitez faire valoir votre Réclamation par d'autres moyens que le Service d'Indemnisation de CompenSky, d'autres options sont disponibles, notamment : engager vous-même une action extrajudiciaire ou judiciaire contre la Compagnie aérienne par voie de négociation directe ou de procédure ; faire appel à un avocat ou à un cabinet d'avocats ; adresser directement une demande ou une plainte au service client ou au service réclamations de la Compagnie aérienne concernée ; déposer une plainte auprès de l'autorité nationale de l'aviation compétente ou de l'autorité de l'aviation civile ; recourir à des mécanismes alternatifs de règlement des différends, tels que la médiation ou l'arbitrage ; ou déposer une plainte auprès des organismes de protection des consommateurs.

Droit applicable et juridiction compétente

• 8.14 Les présentes Conditions, les Formulaires et l'accord conclu entre vous et CompenSky, ainsi que tout litige, différend ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, y compris les litiges ou réclamations non contractuels, sont régis et interprétés conformément au droit matériel de la République de Türkiye, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Cela n'affecte pas les dispositions impératives du système juridique qui seraient applicables indépendamment de cette clause de choix de loi, telles que les dispositions impératives de votre pays de résidence lorsque vous avez la qualité de consommateur au sens du droit applicable de la consommation.

• 8.15 Sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs mentionnées ci-dessus, tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions, ou relatif à leur violation, résiliation ou invalidité, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux et offices d'exécution d'Istanbul, Türkiye (İstanbul Merkez Adliyesi). Toutefois, CompenSky pourra, à sa seule appréciation, engager une procédure devant les tribunaux de votre lieu de résidence ou devant toute autre juridiction compétente.

• 8.16 Si une disposition des présentes Conditions, ou une partie de celle-ci, est jugée nulle, invalide, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction, un tribunal ou toute autre autorité compétente, cette disposition nulle ou inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions et, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition applicable produisant un effet aussi proche que possible de celui de la disposition d'origine. Les présentes Conditions demeureront valides, contraignantes et applicables pour toutes les autres dispositions et pour le reste des dispositions concernées.

• 8.17 Tout défaut ou retard de CompenSky à faire valoir, en tout ou partie, une disposition, un droit ou un recours au titre des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits ou recours et n'empêchera pas CompenSky de faire valoir ultérieurement cette disposition, ce droit ou ce recours. Toute renonciation de CompenSky ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de CompenSky.

• 8.18 En cas d'incohérence, de divergence ou de conflit entre la version anglaise des présentes Conditions et toute autre version linguistique ou traduction, la version anglaise prévaudra.

Force majeure

• 8.19 CompenSky ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions lorsque celui-ci résulte d'événements ou circonstances échappant raisonnablement à son contrôle ("Événement de force majeure"). Un Événement de force majeure comprend notamment : catastrophes naturelles, inondations, tremblements de terre, tempêtes, incendies, explosions, pandémies, épidémies, guerre, invasion, hostilités, actes de terrorisme, rébellion, révolution, insurrection, pouvoir militaire ou usurpé, troubles civils, émeutes, grèves, lock-out, conflits du travail, actions gouvernementales, réglementations ou restrictions, décisions judiciaires, embargos, défaillances des télécommunications, pannes internet, coupures d'électricité et tout autre événement ou circonstance raisonnablement indépendant du contrôle de CompenSky.

• 8.20 Les obligations de CompenSky au titre des présentes Conditions seront suspendues pendant toute la durée de l'Événement de force majeure, et CompenSky bénéficiera d'un délai supplémentaire d'exécution égal à cette durée. CompenSky déploiera des efforts raisonnables pour mettre fin à l'Événement de force majeure ou trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations malgré cet événement.

Propriété intellectuelle

• 8.21 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris notamment le site internet CompenSky, l'application mobile, les logos, marques, marques de service, dénominations commerciales, logiciels, contenus, designs, éléments graphiques, textes et supports, appartiennent à CompenSky ou lui sont concédés sous licence. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle.

• 8.22 Vous ne pouvez pas copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher, exécuter, publier, concéder sous licence, créer des oeuvres dérivées à partir de, transférer ou vendre toute information, tout logiciel, produit ou service obtenu via les Services sans l'accord écrit préalable de CompenSky.

• 8.23 Le nom et le logo CompenSky sont des marques de CompenSky Danışmanlık Limited Şirketi. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans l'accord écrit préalable de CompenSky.